Préambule 

Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire liée au contexte, les mots ci-après auront les significations suivantes : 

– « Le Client » désigne une personne recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent. 

– « Architecte d’intérieur »  conçoit et réalise l’aménagement d’espaces intérieurs (cloisons, mobilier, éclairage, sens de la circulation dans les bâtiments…) Il repense les intérieurs des bureaux, magasins, stands commerciaux ou musées, des appartements ou maisons. Il jongle avec les formes, les couleurs, les lignes, les volumes et les matières pour intégrer harmonieusement des équipements spécialisés et articuler les espaces selon la meilleure disposition 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Cdécor. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Cdécor Immatriculée au RCS le 15/12/2021 sous le numéroSIRET 530 911 361 00026 code APE 7410Z domicilié 1 Bis rue des terrasses 90800 Bavilliers 

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Cdécor emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Cdécor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE CONSEIL 

Les prestations de la société Cdécor sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur,
 matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. 

2.1 Assistance à la coordination des travaux 

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Cdécor consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES 

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 

3.1 Assistance à la coordination des travaux 

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître D’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Cdécor n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cdécor ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur. 

3.2 Prestataire extérieur 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Cdécor n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant Précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant Cdécor. Ainsi, le devis concernant les travaux sera Directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Cdécor. Cdécor s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Cdécor  ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs. 

 Lorsque Cdécor  fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes Définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa Profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Cdécor ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cdécor ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Cdécor sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. La société, Cdécor n’encourt aucune responsabilité : Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Cdécor et réalisées directement ou indirectement par le client 

ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS 

Par ailleurs, Cdécor ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Cdécor  ne saurait être engagée dans L’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. 

ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEUR 

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDFGDF. Dans de telles circonstances le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la Date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. 

ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT 

Les prix pratiqués par la société Cdécor , proposés sur les devis sont indiqués en euros HT. 

Les devis ont une durée de validité de trois mois à compter de leur réception par le Client… Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées. 

Le paiement des prestations Cdécor, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande puis 60 % par acomptes successifs selon l’avancement de la mission (modalité prévue dans le contrat), 10 % à la signature du procès-verbal de réception de chantier. 

Le Client garantit à Cdécor qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par : 

– Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Cdécor seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client. 

– Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Cdécor seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Cdécor. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès Cdécor. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Consommateurs. 

En dehors de votre droit de rétractation, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Cdécor. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due. 

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON 

Lorsque la prestation Cdécor inclue la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Cdécor. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Cdécor conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise la société Cdécor via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation Cdécor à des fins promotionnelles. Cdécor pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Cdécor  s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Cdécor et non contractuelles. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES 

Les informations demandées par Cdécor lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. 

ARTICLE 12 : ASSURANCE 

Cdécor a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de Services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui- même s’assurer que les Prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. 

ARTICLE 13 : LITIGES 

La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, face à un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Belfort.